DIP et renouvellement du contrat de franchise

Bonjour, Dans mon contrat, il est spécifié pour son renouvellement. " Le franchisé disposera de l'option de renouveler le présent contrat pour une nouvelle période de 5 années à la date d'expiration de la durée spécifiée à condition que le franchisé informe le Franchiseur par écrit de son désir de renouveler son contrat pas plus de 6 mois ni moins de 3 mois avant son expiration. Autre article pour le renouvellement: "Le franchisé signe un nouveau contrat de franchise avec le franchiseur pour une durée égale de 5 années, selon les termes du contrat de franchise standard appliqué à ce moment par le Franchiseur, et ce nonobstant le fait que quelque disposition que ce soit de ce contrat standard différente de celles contenues dans le présent contrat, sans que le franchisé soit obligé de payer une somme stipulée comme droit d'entrée. Mes questions sont les suivantes: est-ce que mon franchiseur doit m'envoyer un nouveau DIP avant la date de renouvellement, même si c'est moi qui doit demander le renouvellement ?. Dans le cas où le DIP doit être envoyé avant le renouvellement et que cela n'est pas fait, est-ce que j'ai l'obligation de demander,même sans DIP, le renouvellement de mon contrat ou le contrat de la 1ère période peut continuer au delà de sa durée sans obligation de demande de renouvellement. Cordialement

DIP et renouvellement du contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Bonjour,

A l’occasion de tout renouvellement, le franchiseur doit à nouveau vous envoyer un DIP. Toutefois, l’appréciation par les tribunaux du vice du consentement est réalisé in concreto. Or, le franchisé ayant déjà exploité l’activité plusieurs années sous l’enseigne du franchiseur, sera, de facto, plus informé que lors de la signature du premier contrat de franchise et il sera plus difficile de caractériser un vice du consentement en cas de renouvellement.

Le contrat de franchise devra être revu par un confrère afin de s’assurer des modalités et conséquence d’un renouvellement. Toutefois, à la lecture des clauses que vous avez retranscrites nous constatons qu’il n’y a manifestement pas de mécanisme de tacite reconduction et que le renouvellement implique la signature d’un nouveau contrat. A défaut de solliciter le renouvellement, la relation prendra en principe fin au terme convenu.

Si la relation contractuelle se poursuivait, alors qu’aucun nouveau contrat n’a été signé, celle-ci sera désormais à durée indéterminée, les juges considérant par ailleurs que les termes de l’ancien contrat ne sont pas nécessairement applicables, celui-ci n’ayant pas été renouvelé.  

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)