Vente du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise

Bonjour Je souhaite vendre mon fonds de commerce avant la fin de mon contrat et le franchiseur m'oblige à continuer malgré des difficultés financières. Quelle est la pratique en ce domaine ? Pouvez-vous me conseiller?

Vente du fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Madame, Monsieur,

Vous vous interrogez sur la possibilité de vendre votre fonds de commerce avant la date de cessation de votre contrat.

En tant que commerçant indépendant, vous êtes libre de vendre votre fonds de commerce à l’acquéreur de votre choix. Lors d’une telle cession, certains contrats sont transférés automatiquement avec le fonds. Il s’agit du droit au bail, des contrats de travail et des contrats d’assurance dommages.

Le contrat de franchise ne fait pas partie des contrats transférés automatiquement avec le fonds.

Il peut être envisagé d’inclure dans l’acte de cession votre contrat de franchise sous réserve du respect de l’intuitu personae attaché au contrat de franchise et le cas échéant des clauses contenues dans votre contrat de franchise.

Par nature, le contrat de franchise comporte un intuitu personae, c’est-à-dire qu’il est conclu en considération de la personne. En conséquence, il ne peut être transmis à un tiers qu’après l’accord du cocontractant. Vous devez donc demander l’accord de votre franchiseur pour transmettre le contrat de franchise dans le cadre de la cession de votre fonds.

Votre franchiseur pourra refuser la transmission du contrat de franchise. Si vous décidez de vendre quand même votre fonds à un acquéreur qui n’a pas été agréé par votre franchiseur, vous vous exposez à ce que votre franchiseur prononce la résiliation du contrat à vos torts exclusifs et sollicite l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi (la perte des redevances qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat).

Nous attirons également votre attention sur le fait que votre contrat de franchise contient très certainement des clauses encadrant une telle transmission du contrat de franchise, telles que :

Les clauses d’agréments : elles prévoient les conditions et formalités à respecter pour demander l’accord à votre franchiseur concernant la transmission du contrat de franchise.

Les clauses de préférence ou de préemption : qui peuvent vous imposer de proposer en priorité la cession de votre fonds à votre franchiseur (préférence) ou qui peuvent offrir la possibilité à votre franchiseur de se substituer à votre acquéreur (préemption).

Le respect de ces clauses est primordial afin que vous n’engagiez pas votre responsabilité contractuelle.

Si vous décidez de céder votre fonds sans inclure le contrat de franchise, vous serez de fait dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ce qui constitue une faute et engage votre responsabilité contractuelle.

Cordialement, 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr 

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF).