Bonjour , J ai signé un contrat de franchise il y a 2 mois et le pdg de la franchise avec qui j ai signé le contrat est incarcéré pour fraude fiscale et détournement de fond . L enseigne dit s etre désolidarisé de la personne physique inculpé mais ma question est vaut il mieux résilier le contrat avant d etre plus engagé ou j ai plus le choix je dois continuer avec eux ?
Madame, Monsieur,
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler la force obligatoire des conventions : dès lors que le contrat est à durée déterminée, vous êtes tenu de l’exécuter jusqu’à son terme. En l’occurrence vous avez, selon vos explications, déjà conclu le contrat de franchise avec votre franchiseur, et cela avant la mise en détention du dirigeant. Par ailleurs, c’est avec la société franchiseur que vous avez contracté, et non avec son dirigeant à titre personnel, qui sont juridiquement deux personnes distinctes.
En second lieu, les contrats de franchise revêtent un fort intuitu personae : chaque partie conclut donc en raison des qualités personnelles de l’autre. Si le contrat de franchise stipule qu’il ne vaut que pour le franchiseur, c’est pour faire valoir que celui-ci a sélectionné son franchisé et a conclu le contrat avec lui en raison de ses qualités, de sa personne ; s’il précise que le franchisé a pas conclu en raison de la marque et du savoir-faire, en vue de réitérer le succès du franchiseur, il ne pourrait alors être avancé que vous auriez conclu le contrat en raison des qualités intrinsèques du dirigeant du franchiseur.
Enfin, il peut être question de la probité des dirigeants de la société franchiseur dans le cadre du DIP (Document d’Information Précontractuelle) où une absence de condamnation passée peut être stipulée. S’il s’agissait d’une fausse déclaration, il serait possible de solliciter l’annulation du contrat de franchise pour vice du consentement. Mais une telle déclaration du dirigeant quant à sa probité ne vaut bien évidemment que pour le passé et non pour l’avenir : il ne serait pas possible d’annuler le contrat pour une mise en détention postérieure, d’autant que pour l’heure, le dirigeant est toujours présumé innocent.
Je ne peux que vous encourager à lire attentivement votre contrat pour savoir si vous avez la possibilité de résilier le contrat dès à présent. Dans le cas contraire, les parties doivent respecter leurs obligations respectives, en particulier pour le franchiseur l’obligation de transmission d’un savoir-faire, une assistance si elle est stipulée, et la mise à disposition d’une marque et d’une enseigne. Si tel n’était pas le cas, vous auriez alors la possibilité d’invoquer les manquements de votre cocontractant pour résilier le contrat à ses torts.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise