Récupérer ses droits d'entrée ? - 11 mai 2016
J'ai voulu monté un magasin en franchise. Outre le fait que, contrairement à ce qui m'avait été promis, l'aide pour la constitution de mon dossier et la formation se sont révélées plus que déficientes (ce qui reste difficile à prouver, j'en conviens), je n'ai pas pu obtenir le financement bancaire nécessaire. Pourtant, lors de la remise du DIP puis la signature du contrat de franchise, le direction de la franchise m'avait assuré qu'AUCUN franchisé n'avait jamais eu de problème à financer son magasin alors qu'elle savait, pertinemment, par exemple, que je ne disposais d'aucun biens mobiliers ou immobiliers à faire valoir auprès des banques pour obtenir un prêt. Faisant confiance à l'enseigne et après montage de mon dossier dans le cadre du dispositif NACRE, je n'ai - de fait - pas pu obtenir ce prêt. A chaque visite dans des établissement bancaires (6 en tous), ils m'ont tous signifié que, pour compléter mon apport et si le dossier NACRE était validé, je devais, impérativement, disposer d'un patrimoine afin de m'assurer du prêt. Or, comme je vous l'ai dit, le franchiseur ne m'avait, à aucun moment, alerté sur cette condition pourtant essentielle et alors qu'il connaissait ma situation patrimoniale. Eu égard à la tromperie du franchiseur, je voudrais savoir s'il m'est possible de récupérer mon droit d'entrée ? Si oui, quel est le délai imparti ? Amicalement vôtre...
Récupérer ses droits d'entrée ? : La réponse de Hubert Bensoussan
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous reprochez au franchiseur d'avoir présumé pour acquis l'obtention d'un prêt à votre profit alors que vous ne disposiez, selon vous, d'aucun bien susceptible d'engendrer la confiance des banques. Vous avez donc signé le contrat de franchise en versant un droit d'entrée et vous souhaitez le récupérer. Apparemment, et comme cela est d'usage, la signature du contrat s'est faite sans conditions relatives à l'obtention d'un prêt. Dès lors, il vous faudrait prouver la faute du franchiseur pour engager sa responsabilité. Or, il ne s'agit pas d'un prêt sollicité du franchiseur mais d'un tiers et ce, à votre seul profit. Dès lors, je serai bien étonné qu'une juridiction retienne une quelconque responsabilité du franchiseur à ce titre.
Dans ce genre de dossier, bien souvent une discussion amiable entre les parties permet une restitution d'une partie du droit d'entrée.
Bonne négociation.
Hubert BENSOUSSAN