Rupture d'un contrat de franchise

Bonjour, Je suis sous contrat encore 2 ans 1/2 mais le réseau se porte mal, mon chiffre est catastrophique, nous n'avons aucune réponse ni soutient ni vision de l'avenir de la part du franchiseur. J'ai une proposition pour reprendre mon droit au bail, puis-je casser mon contrat si je n'ai plus de local? cela va t t'il engendrer des frais? J'ai versé une caution pour les produits que je leur achète, vais-je la récupérer ? Je vous remercie. Cordialement

Rupture d'un contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache


Madame, Monsieur,

Dans le cas où vous céderiez votre droit au bail en cours de contrat sans accord de votre franchiseur, vous ne seriez plus en mesure d'exécuter votre contrat. Le franchiseur serait alors fondé à en solliciter la résiliation à vos torts puisque vous n'auriez pas respecté votre engagement d'exploiter sous l'enseigne pour la durée convenue au contrat. Les franchiseurs réclament dans ce cas devant les tribunaux, à titre d'indemnisation de leur préjudice, les sommes qu'ils auraient dû percevoir jusqu'au terme du contrat (redevances et le cas échéant achats de marchandises) ou le cas échéant l'application de clauses pénales prévues au contrat. Le juge a un pouvoir d'appréciation en fonction du préjudice effectivement subi par le franchiseur.

Pour rompre le contrat avant son terme il est donc nécessaire que les deux parties conviennent d'une résiliation amiable, à moins que le franchiseur ait commis une violation de ses engagement contractuels pouvant justifier une résiliation à ses torts, soit en application d'une clause résolutoire qui figurerait au contrat, soit par voie judiciaire.

Si vous avez souscrit par ailleurs un engagement de caution personnel, vous pourrez en solliciter la main-levée dès lors que les sommes que la caution garantirait auraient bien été payées au franchiseur.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache