Choix du statut de la société - 10 mars 2008

Bonjour Pour une activité libérale exercée seule dans un 1er temps (service/conseil informatique) avec une prévision de CA de 100 ke, vaut-il mieux se mettre à son compte en EI ou en EURL (avec/sans option IS)?

Choix du statut de la société : La réponse de François-Luc Simon

L’EURL présente un avantage important par rapport à l’EI : la contribution aux pertes de l’associé est limitée au montant de ses apports. Ce principe trouve exception lorsque l’associé-gérant s’est porté caution de l’EURL ou lorsqu’il a commis une faute dans sa gestion. Par ailleurs, le gérant associé d'une EURL a le même statut social que l'exploitant d'une entreprise individuelle (statut de travailleur non salarié). Fiscalement, il n’existe pas non plus de différence entre l’ EI et l’EURL non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve de l'application de l'abattement pour adhésion à une association ou un centre de gestion agréée pour l'entrepreneur individuel : le bénéfice est taxé à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, entre les mains de l'associé. En revanche, concernant l’EURL soumise à l’IS, le bénéfice est taxé au nom de la société à 33%1/3, avec la faculté de distribuer des dividendes.