La loi Doubin s'applique t-elle entre un franchiseur étranger (non européen) et un futur franchisé français? Le franchiseur est un pays qui veut devenir membre de l'Europe Dans le contrat de franchise quel serait le tribunal compétent a retenir, en cas de litige éventuel dans le futur?
En vertu du droit international privé, la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution, si le contrat ne prévoit rien en la matière. Si l’établissement du franchisé se trouve en France, la loi Doubin est donc applicable, à moins qu’une clause contraire ne soit stipulée. La loi Doubin n’étant pas une loi de police dans l’ordre international, il est en effet possible de choisir le droit applicable, qui pourra par exemple être celui du pays du franchiseur. Dans ce cas, il serait utile de désigner comme tribunal compétent en cas de litige une juridiction de ce même pays.