Bonjour, en vue de la création d'une SNC, j'aurais quelques question à vous poser. Quelles sont les phases juridique pour la création de SNC ? et qu'elle est l'importance de chaque une?
Comme pour toute création de société, les statuts d’une SNC doivent être établis par écrit, sous peine de nullité. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires : forme sociale (SNC), durée, dénomination sociale, objet social et montant du capital (pas de minimum légal), identité précise des associés, lesquels devront tous avoir la capacité juridique d'être commerçants (c'est-à-dire être ni mineur, ni majeur protégé et ne pas faire l'objet d'une interdiction ou d'une incapacité à exercer le commerce). Les statuts doivent être enregistrés et faire l’objet d’une publicité : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises compétent en vue de l'immatriculation de la société au RCS. Ce n'est qu'à compter de celle-ci que la société aura la personnalité morale.