Bonsoir, dans le cas d'un renouvellement de contrat par tacite reconduction, ce renouvellement doit-il être limité à une fois? D'autre part le franchiseur a-t-il l'obligation désormais d'adresser un courrier préalable avertissant le franchisé du prochain renouvellement par tacite reconduction? D'avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Je réponds successivement à chacune de vos questions :
En revanche, le franchiseur doit adresser au franchisé, avant renouvellement, un nouvel exemplaire de la documentation précontractuelle légale. A ce sujet, la loi prévoit que le franchisé doit être informé avant toute adhésion au réseau. Le texte est donc applicable en cas de renouvellement d'adhésion. Pour être tout à fait complet, on doit préciser que cette obligation est purement formelle (c'est-à-dire qu'elle doit être respectée parce que la loi le dit) mais sauf exception, le franchisé qui n'aurait pas reçu cette nouvelle information avant renouvellement de son contrat ne pourra certainement pas en prendre prétexte pour le dénoncer devant les Tribunaux.
Cordialement