Bonjour, la loi Doubin oblige le franchiseur à fournir les 2 derniers bilans. Or, il y a plusieurs sociétés qui ont créé leur concept (et leur société) depuis moins de 2 ans et qui proposent déjà un contrat de franchise. Faut-il attendre (par souci légal, par prudence financière) les 2 ans d'exploitation du pilote pour signer avec le franchiseur ?
La fourniture des deux derniers bilans est faite pour s'assurer de la rentabilité et de la bonne santé du franchiseur. Les sociétés récentes qui n'ont pas encore les écritures ne pourront donc pas les fournir, mais il faut surtout s'assurer que le concept est rentable pour le franchiseur. S'il ne semble pas l'être, ne signez pas.
On constate par ailleurs que la période de production des écritures de deux exercices est de l'ordre de trente mois en tenant compte des délais de clôture des comptes. Cette durée est suffisante pour avoir une idée assez précise de la viabilité du franchiseur et de son concept.
En cas de signature anticipée par rapport aux deux bilans à fournir, on se trouve hors du champ d'application de l'article 330-3 du code de commerce. Il sera donc indispensable de noter dans le contrat que les parties ont signé en sachant pertinemment que les deux bilans n'ont pas été fournis et que les parties ont accepté de prendre le risque d'une information partielle.