Bonjour, nous avons approché une franchise dont nous adhérons au concept. Ils nous ont fournis un "spécimen" de leur DIP et de leur contrat de franchise. Des informations obligatoires sont présentes mais d'autres sont manquantes : étude marché local, 1 flou sur leur site internet marchand, flou sur la contrepartie des royalties. Nous avons vu un expert comptable qui admet que le projet partait viable mais sur les chiffres fournis par la franchise. Ces chiffres doivent être approfondis par des devis de professionnels sur un local que nous n'avons pas encore trouvé. Avec ce peu d'information pour le moment, il est inpensable de démarcher les établissements financiers. L'accord d'un prêt est une clause indispensable au projet. La franchise peut-elle nous demander de signer le contrat et verser un acompte des droits d'entrée à ce stade? D'avance merci.
Bonjour,
La signature du contrat de franchise et le versement de tout ou partie du droit d'entrée ne peuvent intervenir que 20 jours après la remise d'un document d'information précontractuel (DIP) conforme aux exigences fixées par l'article R.330-1 du code de commerce, ce texte listant les informations que le franchiseur doit faire figurer dans son DIP.
J'ai compris que le franchiseur avec lequel vous êtes en lien ne vous a remis qu'un spécimen de DIP et le contrat de franchise; il n'est donc pas possible à ce stade de signer le contrat de franchise ou de payer une partie du droit d'entrée. Il appartient au préalable au franchiseur de vous communiquer les éléments qu'il doit vous transmettre en vertu de la loi, notamment un état du marché local (et non pas une étude du marché local, laquelle implique un travail d'analyse qui n'est pas requis par la loi).
Par ailleurs, j'ajoute qu'au delà de l'obligation d'information précontractuel imposée au franchiseur, il appartient au candidat à la franchise de se renseigner. Le franchisé est et demeure pendant toute la vie du contrat de franchise un commerçant indépendant. Il lui appartient donc dès la phase précontractuelle d'effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de contracter.
Sandrine RICHARD