Résiliation du contrat de franchise - 19 août 2010
Bonjour, mon franchiseur est en liquidation judiciaire depuis quelques semaines avec continuation d'activité jusqu'à la fin septembre 2010. Puis-je déjà résilier mon contrat pour me tourner vers un autre franchiseur ? Mon DIP prévoit que le contrat peut être résilié automatiquement et de plein droit dès que le franchisé a fait l'objet d'une décision prononcant sa propore liquidation, mais rien sur le franchiseur ?? Merci pour votre réponse.
Résiliation du contrat de franchise : La réponse de Marc Lanciaux
Bonjour,
La clause de votre contrat qui prévoit sa résiliation automatique en cas de liquidation n'est pas valable. Quand bien même beaucoup de contrats de franchise incluent une clause semblable, celle-ci est contraire à la loi.
Le Code de Commerce prévoit que dès qu'une société est en redressement judicaire ou en liquidation judiciaire, ses partenaires (à supposer qu'ils souhaitent résilier leur contrat) doivent adresser un courrier recommandé au mandataire désigné par le Tribunal (l'administrateur en cas de redressement ou le liquidateur en cas de liquidation). Ce courrier doit mettre en demeure le mandataire de se prononcer sur son intention de poursuivre le contrat concerné ou d'y mettre fin.
Le mandataire dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le contrat est résilié de plein droit (Code de Commerce, article L.622-13-III-1°).
En résumé, vous devez donc écrire en recommandé au mandataire désigné à la liquidation de votre franchiseur et attendre un mois. Trois solutions sont possibles : le liquidateur vous répond en indiquant qu'il souhaite la poursuite du contrat ; le liquidateur vous répond en indiquant qu'il n'entend pas poursuivre le contrat ; le liquidateur ne vous répond pas.
L'expérience prouve que la dernière solution est en pratique la plus fréquente…
Par conséquent, écrivez au plus tôt et vous serez vraisemblablement libéré au plus vite.
Cordialement
Marc LANCIAUX - Avocat
