Signature d'un précontrat - 04 mai 2010
Bonjour Monsieur, je suis en pourparler avec un franchiseur pour adhérer à son réseau. Ainsi, lors de notre premiere entrevue, il m'a remis le DIP et un précontrat de concession. La signature de ces documents m'engage -t-elle à lui verser tout ou une partie des droits d'entrée, même si nous n'allons pas jusqu'à la signature du contrat définitif? Merci par avance Valérie
Signature d'un précontrat : La réponse de Maître Olivier Deschamps
Permettez-moi d’être surpris qu’un document d’informations précontractuelles vous soit remis « lors de votre première entrevue » alors que ce document doit être personnalisé, notamment par la remise d’un état du marché local.
Un document d’informations précontractuelles (DIP) est une information précontractuelle : sa signature ne constitue qu’un « récépissé » de l’information transmise ; elle ne vous engage aucunement à signer un contrat de franchise.
Ce n’est qu’au moins vingt jours après la remise de cette information que vous pourrez décider de vous engager dans le cadre d’un contrat de franchise ou d’un contrat de réservation avec remise d’une somme d’argent à valoir sur le droit d’entrée.
Rappelons qu’aucune somme d’argent ne doit être versée en contrepartie de la remise d’un document d’informations précontractuelles qui peut très légitimement prévoir une clause de confidentialité.