Après reprise effective d'une affaire commerciale, un litige apparaît sur des engagements (verbaux) non tenus par le franchiseur : réfection d'immobilisations défaillantes, prise en charge d'indemnités de licenciements, etc..
Le contrat de franchise n'étant pas signé, quels sont les droits et obligations de 2 parties (franchiseur et franchisé) ?
A défaut d'accord à ce stade, quelle instance peut-être sollicitée pour solutionner le litige ?
Reprise d'une franchise existante : La réponse de Maître Olivier Deschamps
Vous avez racheté une entreprise.
Vous vous estimez « floué » par des engagements verbaux non tenus.
En matière commerciale, la preuve est libre.
Cependant et à défaut d’un commencement de preuve (correspondances, propositions…), il sera difficile de démontrer quelle a été la contrepartie de votre investissement.
Mais aucun contrat de franchise n’a été signé : les parties ne sont dès lors engagées que par ce qu’elles pourront démontrer. Il sera ici utile de pouvoir produire tous les échanges écrits qui ont précédé la signature de l’accord.
Si rien ne peut être démontré, chacune des parties peut mettre un terme à l’engagement informel qui est le sien (dépose de l’enseigne…), sous réserve de respecter un préavis raisonnable qui sera d’autant plus court que la relation vient de démarrer.
Aucun contrat écrit n’étant signé, le tribunal compétent est géographiquement celui du siège social du défendeur puisque nous sommes en présence de deux commerçants.
Votre question permet, sans leçon de morale, d’affirmer qu’un écrit vaut toujours mieux qu’un engagement verbal…
