Bonjour. Après une liquidation judiciaire et reprise de la marque par un autre franchiseur, que devient mon contrat de franchise?
Par avance merci.
Liquidation judiciaire : La réponse de Maître Rémi de Balmann
La liquidation judiciaire du franchiseur met immanquablement fin aux relations contractuelles et délie les franchisés, sous réserve pour ces derniers de respecter une éventuelle clause de non concurrence post-contractuelle.
Dans le cadre de la cession des actifs du franchiseur, il n’est pas possible d’inclure les contrats de franchise.
Et si la marque est rachetée par une entreprise qui voudrait en poursuivre l’exploitation, il appartient à ce nouveau franchiseur de nouer avec les franchisés de nouvelles relations, sur la base d’un nouveau contrat.
Il a ainsi été jugé qu’il était impossible, en cas de liquidation judicaire du franchiseur, que les franchisés « puissent être liés à un nouveau franchiseur sans un nouvel accord de volonté de leur part » (Cour d’Appel d’Orléans, 14 septembre 2000, Dalloz 2001, p. 1017 et s., note Y. Marot).
A défaut de vouloir s’engager avec le nouveau franchiseur, attention toutefois à cesser d’utiliser l’enseigne et les signes distinctifs du réseau.
Attention également pour le franchisé à ne pas utiliser impunément le savoir-faire qui lui avait été transmis, le nouveau franchiseur pouvant être enclin – s’il y a intérêt – à soutenir que l’acquisition de la marque emportait acquisition des éléments du savoir-faire qui y était attaché.
