Réforme de la saisie immobilière

En présentant le 21 avril dernier son ordonnance n°2006-461 sur la réforme des principes et des règles de la saisie immobilière, le Ministère de la Justice répond à une demande de toutes les parties concernées (créanciers, débiteurs occupants, organes judiciaire), qui se faisait de plus en plus pressante. Le décret d’application devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. L’objectif de cette réforme est de constituer une communauté de règles d’exécution, de sensibiliser le débiteur aux conséquences de ses décisions tout en le responsabilisant, notamment dans sa faculté à céder son bien à l’amiable, de garantir un équilibre entre les droits des créanciers et des débiteurs, de simplifier et d’accélérer les procédures en favorisant les solutions consensuelles mais en encadrant leurs applications par des représentants juridiques. Le but est simple : faciliter la résolution de situations contentieuses qui encombrent les cours de justice tout en renforçant la protection des droits des uns et des autres. Les conséquences sous-jacentes à cet objectif sont nombreuses et représentent un enjeu pour l’administration judiciaire, les banques, le recours au crédit et la situation économique des emprunteurs. Reste que le réalisme de l’application devra être à la hauteur de l’ambition de la réforme… par Bruno Rouleau, In&Fi France