2013 : la Régulation du Courtage de Crédits impactera tous les professionnels de l’Immobilier, de la Construction et de l’Investissement

Avec la Loi de Régulation Bancaire d’octobre 2010, les législateurs français et européens ont arrêté une nouvelle réglementation de la distribution du crédit. Sur le fond, il s’agit de ne pas subir en Europe une crise des subprimes telle celle de 2008 aux Etats Unis où beaucoup d’argent avait été prêté sans considération des capacités de remboursement des emprunteurs. Cette régulation, qui entre en vigueur dès janvier 2013, a pour objectifs une meilleure protection du consommateur et un contrôle renforcé de tous ceux qui participent à la vente de produits financiers, dont les crédits.

 

Cette grande réforme impactera définitivement l’activité au quotidien de tous les acteurs du financement : prioritairement les banques et les Courtiers Crédits mais aussi, collatéralement, celle des professionnels de l’immobilier, de la construction et de l’investissement.

 

En effet, à compter de janvier 2013, tous ceux qui font de la présentation d’opérations de banque, c’est-à-dire des simulations de prêts, même à un client potentiel, devront être immatriculés en qualité d’IOBSP à un registre tenu par l’ORIAS pour le compte de la Direction Générale du Trésor (DGT). Ce registre qui répertorie tous les professionnels de l’intermédiation et du courtage en assurance et en crédit sera consultable par le grand public via internet. Ainsi, toute personne à qui l’on propose une étude de financement pourra vérifier que son interlocuteur est bien un IOBSP. A défaut, il s’agira d’un exercice illégal de la profession avec des sanctions pénales à l’appui.

 

Or, selon Pascal Beuvelet (Président d’In&Fi Crédits et du syndicat AFIB IMMO), « la grande majorité des professionnels de l’immobilier (Agents et Mandataires), de la construction (Promoteurs, Constructeurs, lotisseurs…) et de l’investissement (CGP, CIF) n’a pas identifié l’importance des changements que ceci implique dans l’exercice de leurs activités au quotidien ». Car assure-t-il, « sur le plan pratique, il est difficile d’imaginer qu’un agent immobilier, qu’un constructeur ou qu’un conseil en gestion de patrimoine ne fasse pas des simulations de prêts à son client ».

 

Dans ces conditions, il est clair que tous les professionnels qui veulent faire, en toute légalité, des simulations de financement dans l’intérêt de leurs clients, choisiront d’être Intermédiaires en Opérations de Banque et Service de Paiements (IOBSP). S’ils n’optent pas pour cette compétence, ils devront s’astreindre à un rôle d’indicateur d’affaires désormais strictement défini par le décret 2012-101 du 26 janvier 2012. Les conditions d’accès à la profession sont rigoureuses. Elles traduisent la volonté sécuritaire et prudentielle du législateur. L’exigence première est celle d’honorabilité.  Ainsi, l’ORIAS doit s’assurer que le casier judiciaire n° 2 du candidat est vierge des inscriptions précisées par la loi. Sur le plan de la capacité à exercer l’activité d’IOBSP, le candidat devra justifier de l’une des 3 possibilités d’habilitation : par la fonction, par le diplôme ou par la formation.

 

Grégoire Dupont, le Secrétaire Général de l’ORIAS, anticipe l’immatriculation de près de 40 000 IOBSP. Avec la nouvelle réforme et une part de marché prévue à 40 % des crédits distribués, la profession des Intermédiaires bancaires s’organise pour une grande mutation et un bel avenir.