Changer le contrat de franchise - 31 décembre 2012
Bonjour, Je possède actuellement une franchise dans la vente de service dans laquelle le franchiseur possède une participation minoritaire. Je viens d'apprendre que dans cette situation, nous aurions dû mettre en place un contrat de franchise associative ou participative alors que le franchiseur m'a fait signé un contrat de franchise classique. Que risquons-nous l'un et l'autre dans cette situation? Que faut-il que le franchiseur et moi-même fassions afin de régulariser notre situation juridique le plus simplement possible? Dans l'attente de votre retour. Cordialement
Changer le contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonsoir,
Il n'y a aucune obligation légale de tenir compte de cette situation dans le contrat de franchise. Néanmoins, la prise de participation est évidement liée à la qualité de franchisé, ce qui a été reconnu judiciairement, le franchiseur ayant été contraint à la cession de sa participation dès lors que le contrat de franchisé avait été résilié. Je suggère de vous rapprocher de votre franchiseur pour négocier un avenant à contrat de franchise organisant les modalités de sa sortie de votre capital en cas de cessation des effets du contrat de franchise.
Bien cordialement,
