Bonjour, j'envisage d'ouvrir une franchise d'un concept de parc de jeux et d'aventure déjà implanté sur 6 sites à l'étranger mais pas encore en France. On m'a dit que le droit français ne permettait pas de bénéficier d'un contrat de franchise si le franchiseur ne dispose pas au moins 10 sites ouverts, et qu'en dessous de 10 sites, il s'agirait nécessairement d'un contrat de concession. Est-ce exact ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Inexact. Les juges exigent qu'un savoir faire expérimenté cause le contrat de franchise. Le caractère expérimenté du savoir-faire est apprécié concrètement et au cas par cas, sans que la loi ne le définisse. Il est clair qu'il faut au moins un pilote, exploité avec succès pendant un an. Plus l'expérimentation est longue et substantiel, plus il est certain que le savoir-faire sera jugé expérimenté. Aucun seuil de 10 sites n'émerge en jurisprudence et évidemment, l'exploitant de la marque est libre de choisir la forme de contrat de distribution qu'il juge adaptée: franchise, licence, concession, ou autre.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - www.gouache.fr