Etude sur l'impact de la notion de déséquilibre significatif dans la protection du franchisé - 23 septembre 2011

Bonjour je suis étudiant en droit et je fais une étude sur la protection du franchisé. J'aimerais avoir votre avis sur l'introduction de la notion de "déséquilibre significatif" codifié à l'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce par la loi LME. En effet, cet article n'a pas connu une application jurisprudentielle éclatante. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, suite à une QPC, est venu reconnaître la constitutionnalité de cette disposition. Pensez vous qu'elle puisse être invoqué par le franchisé et si oui dans quels types de clauses peut il invoquer ce droit? J'aimerais avoir une réponse sincère sur la question. Je vous remercie d'avance.