Franchise à l'étranger

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Question :

Une société qui veut franchiser sa marque à 'étranger ( hors Union européenne) fait-elle appliquer le droit français au franchisé ou le droit local du franchisé? Merci

Franchise à l'étranger : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Bonjour,

 

Les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable au contrat (le droit français peut donc être choisi). Toutefois, les lois locales dites de polices peuvent trouver à s'appliquer à ce contrat, malgré le choix fait par les parties. Il existe alors une application distributive des règles. Il en résulte l'intérêt de s'assurer de la compatibilité des règles du droit choisi aux lois de police locales.