Redevances publicitaires pour les résaux sociaux - 10 février 2020

Bonjour, J'ai un contrat d'enseigne qui stipule que je dois verser 1% de mon CA HT chaque année pour la publicité nationale (sans détail de ce que cela représente) Aujourd'hui, mon franchiseur me réclame 1% supplémentaire pour la publicité sur les réseaux sociaux arguant que le 1% sur le contrat n'est historiquement que la contrepartie des campagnes publicitaires menées sur les canaux traditionnels (TV, radio, affichage papier ...). Si je refuse, ils me menace de me retirer des campagnes digitales et électroniques. Ont-ils le droit ? Merci par avance pour votre réponse Sylvia

Redevances publicitaires pour les résaux sociaux : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Bonjour,

Si votre contrat ne distingue pas selon la nature du média, non. S'il précise en revanche que les communications électroniques sont exclues, la position du franchiseur est fondée.

Jean-Baptiste Gouache

#avocatfranchise

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