Bonjour, je suis gérant franchisé de 4 restaurants localisés en outre-mer. 3 de mes 4 restaurants ont été liquidés (2 fin janvier 2012, le 3ème juin 2012). Mon dernier restaurant est en redressement judiciaire mais semble suivre la même voie . J'ai des dettes avec la franchise (redevances non payées depuis 2 ans) et divers tiers.
Bonjour,
C'est l'administrateur qui devra dans ce cas décider de la cession ou transformer en liquidation. Il a la possibilité de mettre un terme au contrat de franchise sans l'accord du franchiseur. Il peut également décider de convertir en liquidation judiciaire. Le contrat de franchise est en principe résilié du fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dès lors, le tribunal pourra ordonner la vente sans enseign et sans que le franchiseur ne puisse en faire grief au franchisé. Si vous êtes caution vis à vis du franchiseur, les recours contrat la caution sont conservés.
Bien cordialement,