Bonjour maître, j'ai signé un contrat de franchise de service il y a 5 mois, la rentabilité étant
très réduite, j'ai eu l'opportunité d'une embauche dans une société ou je vais être salarié. Je voudrais résilier cette franchise, (avant j'étais au chômage)
il me reste encore 6500 euros de droits d'entrée à régler en septembre 2012. J'ai déjà versé 6500 € plus 2700 € de formation. Que peut m'obliger le franchiseur ?
Il me propose une rupture conventionnelle et me réduit les droits d'entrée restant
à régler de 1000 € soit 5500 à lui verser en septembre 2012. Qu'en pensez-vous ? Cette pratique est-elle classique ?
Bonsoir,
Comme pour tous les contrats, un contrat de franchise conclu pour une durée déterminée implique un engagement des deux parties au contrat de respecter leurs obligations pendant toute la durée de celui-ci. Il ne peut être mis un terme anticipé au contrat que si les deux parties en sont d’accord. Si l’une des parties cesse d’exécuter ses engagements de manière unilatérale en cours de contrat, l’autre partie est en droit de l’y contraindre, soit en réclamant la prestation convenue lorsque son exécution forcée est possible (pour les obligations consistant à donner quelque chose ou une somme d’argent), soit en réclamant une exécution dite par équivalent (en argent), lorsqu’une exécution forcée n’est pas possible (pour les obligations de faire ou de ne pas faire quelque chose).
Dès lors, comme vous seriez habilité à réclamer que votre franchiseur continue à exercer ses obligations jusqu’au terme du contrat (mettre à disposition la marque, vous fournir un savoir-faire et une assistance technique) ou au moins obtenir une compensation en argent s’il ne respecte plus ces obligations, votre franchiseur est en droit d’exiger de vous que vous continuiez à verser les redevances convenues jusqu’au terme (sous réserve bien sûr que votre inexécution ne soit pas provoquée par le fait que le franchiseur a lui-même cesser de respecter ses obligations). Par ailleurs, il est également possible que votre contrat de franchise contienne une clause vous obligeant à indemniser le franchiseur du fait du préjudice que lui cause la rupture. Lorsqu’un Franchiseur et un Franchisé conviennent d’une rupture conventionnelle, il est donc habituel que soit prévu le versement d’une indemnité de rupture. Le droit d’entrée correspondant à des coûts déjà engagés par le Franchiseur, il n’apparaît pas surprenant qu’il vous en demande le solde.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise