Bonjour, Je suis assigné en justice pour concurence déloyale par la franchise FRENCH COFFEE SHOP après avoir ouvert il y un an BRAZIL Café à Tarbes 65 ville où FCS n'est pas implanté et alors que j'avais rempli une demande de renseignement et eu un entretien avec FCS il y a un an et demi. Je suis un peu désemparé, dois je aller en justice ou essayer de les rencontrer ou encore ne pas tenir compte de leur action qui me semble injustifiée? merci de bien vouloir me répondre C Minault
Monsieur,
Nous comprenons que vous êtes assigné en justice pour des actes de concurrence déloyale par un franchiseur auprès duquel vous vous étiez porté candidat, avant d’ouvrir votre propre commerce de façon indépendante.
Il convient de savoir que la concurrence déloyale sanctionne un abus dans les pratiques commerciales mis en œuvre par une entreprise vis-à-vis de ses concurrents. En l’espèce, le franchiseur pourrait estimer que vous avait pu indument tirer profit des éléments, le cas échéant confidentiels, liés à son savoir-faire et à son concept qu’il a été amené à vous révéler lors de vos discussions. En l’absence de précisions supplémentaire il nous est difficile de déterminer si le franchiseur est dans ses droits ou non.
En tout état de cause, l’assignation qui vous a été signifiée a engagé la procédure judiciaire, sous réserve d’enrôlement auprès du tribunal. Il est indispensable que vous prépariez d’ores et déjà votre défense, faute de quoi vous prenez le risque qu’une décision soit rendue sans que vous ayez pu présenter vos arguments. Rien n’empêche toutefois en parallèle de rechercher une solution amiable avec le franchiseur. La recherche de cette solution amiable ne suspend toutefois pas le cours de la procédure judiciaire, sauf à ce qu’un accord transactionnel soit trouvé avec le franchiseur avant l’issue de cette procédure et que le franchiseur se désiste de son instance. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat qui saura vous accompagner dans cette affaire et définir avec vous la meilleure stratégie en fonction des faits exacts de cette affaire.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)