Bonjour, Mon franchiseur a déposé le bilan, la chambre de commerce m'a dit que je pouvais lui réclamer le remboursement de mes droits d'entrée . Est-ce possible ? Sachant que j'ai changé d'emplacement en 2010 et que je n'ai eu aucun conseil ou visite lors de ce déménagement. Merci de votre réponse.
Bonjour,
L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas l'annulation du contrat. Elle peut éventuellement aboutir à sa résiliation c'est-à-dire son terme anticipé, ce qui ne justifie cependant pas le remboursement du droit d'entrée.
Vous pourriez prétendre à recevoir une somme soit en cas d'inexécution des termes du contrat, à titre d'exécution par équivalent ou de réparation, soit en cas d'annulation du contrat si le contrat n'avait pas de cause ou en cas de vice du consentement.
Compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective, la capacité d'engager des poursuites ou de réclamer des sommes d'argent est encadrée et limitée de par cette procédure et par les règles spécifiques auxquelles elle est soumise.
Si vous disposez de créances antérieures au jugement d'ouverture, il vous faudra les déclarer dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement.
En tout état de cause, il convient d'analyser les termes de votre contrat de franchise, l'inexécution reprochée à votre franchiseur ainsi que l'état de la procédure dont celui-ci fait l'objet.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
Membre des experts de l'Observatoire de la Franchise