Bonjour,
Hypothèse : je suis futur franchisé potentiel. Je signe un DIP (qui contient le projet de contrat de franchise). Le délai de 20 jours se passe. Je rencontre le franchiseur pour signer, en demandant d'ajuster des points du contrat. Nous pouvons signer ou le fait d'ajuster le contrat final (qui sera donc différent du projet de contrat contenu dans le DIP) rend nulle la période de 20 jours ? Merci de votre réponse. Cordialement, M. Ricquart.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, le plus simple est de se référer à l’objectif de la loi Doubin (désormais article L.330-3 du Code de Commerce). La volonté du Législateur a été d’assurer vers le futur franchisé, la communication d’un document contenant des « informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ».
Dès lors, à partir du moment où le document qui vous est remis vous permet de vous engager en connaissance de cause, il remplit l’objectif légal. Il n’est donc pas nécessaire de vous transmettre à nouveau un document, au seul motif que certains paragraphes du contrat ont pu être modifiés. D’autant que ce nouveau document d’information n’aurait pour seule différence avec le premier, que les changements que vous auriez vous-même demandés et négociés.
A priori, votre information et la compréhension de vos futurs engagement ne seront pas remises en cause pas ces modifications.
Cordialement
Marc LANCIAUX - Avocat