Pendant les négociations et avant la signature du contrat, le franchiseur peut exiger que vous versiez un droit de réservation. Si vous ne signez pas le contrat, vous perdrez définitivement l’acompte versé.Est-ce légal?
Oui, une telle pratique est parfaitement légale. En effet, préalablement à la signature d’un contrat de franchise, il est parfois proposé au candidat franchisé de conclure un contrat de réservation d’une zone géographique pendant une durée déterminée afin de rechercher un local adapté pour exploiter le concept du franchiseur. Un tel accord est rémunéré par une indemnité d’immobilisation puisque, pendant toute la durée du contrat, le franchiseur s’interdit de signer un contrat de franchise portant sur un local situé dans la zone réservée. Le plus souvent le montant versé au titre du contrat de réservation est déduit du montant des droits d’entrée dus en vertu du contrat de franchise et lorsque le candidat n’a pas au terme de la durée d’immobilisation trouvé un local lui permettant de signer un contrat de franchise, la somme versée au titre du contrat de réservation est acquise au franchiseur.