Bonjour J'ai signé il y a deux années un contrat de licence de marque en activité de restauration rapide pour une durée de 7 ans. J'ai appris que six mois après ma signature, un nouvel entrant dans le réseau avait signé le même contrat, mais pour une période de 5 ans. Peut on considérer qu'il y a une pratique discriminatoire et puis je espérer faire revoir la durée de mon contrat ? D'avance merci pour vos éclaircicements
Le fait que la durée de votre contrat de franchise soit différente de celle des nouveaux contrats signés au sein du réseau ne saurait être constitutif d’une pratiques discriminatoires au sens de l’article L.442-6 du code de commerce. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre à la réduction de la durée de votre contrat.