Bonjour , suite a la remise d'un DIP par un franchiseur, et suivant ma décision de non poursuite de mon projet en franchise, le franchiseur peut-il me facturer le DIP ? Quelle est la pratique ou la règle en ce domaine ? Merci de votre retour.
L’article L. 330-3 du Code de commerce impose, vingt jours avant la conclusion des contrats entrant dans son champ d’application (tel est le cas du contrat de franchise), la communication au candidat d’un document d’informations précontractuel (DIP) conformes aux exigences fixées par l’article R.330-3 du code de commerce.
La remise du DIP n’engage pas le candidat qui le reçoit à signer le contrat de franchise qui lui est soumis. Aussi, la non-signature du contrat, si elle n’est pas entourée par des circonstances particulières, ne doit pas conduire le candidat à rétribuer le franchiseur au titre de la seule remise du DIP, sauf si cela avait été expressément prévu avant sa remis, ce qui serait atypique dans le domaine.