Faillite du franchisé - 06 décembre 2011
Si le franchiseur fait faillite, qu'advient-il de l'emprunt bancaire du franchisé ? Si le franchisé fait faillite, qu'advient-il de son emprunt bancaire ? Une faute de gestion arrive-t-elle facilement ou la formation et l'assistance du franchiseur devraient permettre de l'éviter ? Merci de votre retour.
Faillite du franchisé : La réponse de
Bonjour Madame,
Le franchisé est un entrepreneur indépendant juridiquement du franchiseur. La faillite de ce dernier n'a pas d'effet direct sur l'emprunt contracté par le franchisé. En effet, l'emprunt est un contrat entre un franchisé et une banque.
Si le franchisé fait lui faillite, il faut d'abord analyser son statut juridique. S'il exerce dans une structure juridique à responsabilité limitée, il devra rembourser son emprunt si l'actif liquidatif le lui permet. Sinon, il sera dispensé du réglement du solde de l'emprunt sauf en cas de faute de gestion. Cependant, s'il s'est porté caution, il devra s'exécuter dans la limite de la caution acceptée. S'il n'est pas dans une structure à responsabilité limitée, il pourra être appelé à rembourser l'emprunt sur la totalité de ses fonds personnels.
Un faute de gestion s'apparente à des faits graves comme des manoeuvres frauduleuses ou des détournements par exemple. Elle n'a pas de rapport en tant que telle avec la formation et l'assistance du franchiseur.
Philippe TOUGERON
Expert-Comptable
Adventi Franchise Groupe SOREGOR
