Chers Messieurs. Nous sommes un réseau de magasins développés en Espagne (pêche, animalerie, chasse) et nous prévoyons de nous lancer en franchise en France. Nous aimerions connaître toutes les questions juridiques que nous devrons suivre concernant la traduction du dossier d'information contractuelle, ainsi que tout ce qui concerne les contrats et le minimum légal à prévoir pour nous implanter. Merci
Monsieur,
En France, les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce définissent en particulier l’information précontractuelle à fournir à un candidat à la franchise, avant toute signature d’un contrat. Ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres formes de contrats de distribution. Ces articles listent précisémentles informations dont la délivrance est obligatoire, le principe est de fournir une information « sincère », permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause. Les tribunaux français appliquent dans ce domaine la théorie des vices du consentement. Cela signifie que si une information n’a pas été communiquée à un candidat, qui, s’il avait connu cette information, n’aurait pas contracté, le contrat de franchise peut être annulé. Au-delà de ces obligations d’information, il convient bien sûr de respecter les dispositions applicables en matière de concurrence, et de s’assurer par ailleurs que le contrat proposé répond bien aux critères posés par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne le savoir-faire. Enfin, il convient de s’assurer qu’aucune stipulation de vos contrats ne se heurte à des dispositions d’ordre public. Il est nécessaire de faire revoir vos documents par un avocat spécialisé en franchise, qui pourra vous indiquer les corrections ou adaptations nécessaires. Nous pouvons naturellement vous assister pour cela (www.gouache.fr et jbg@gouache.fr). Sachez en tous les cas que, contrairement à l’Espagne, il n’existe pas en France de registre des franchiseurs.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour