Bonjour, Gérant d'une EURL avec un contrat de concession, je me dirige actuellement vers une liquidation judiciaire. Mes questions : cela stoppera t il automatiquement mes redevances mensuelles ? cela stoppera t il automatiquement mes loyers commerciaux ? (le bail est au nom de la société, mais je suis caution personnelle ) Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La liquidation de votre société est l'opération qui consiste par le tribunal de commerce à vendre les actifs de votre société en faillite, et de mettre fin à l'existence de cette société.
Mais la liquidation judiciaire s'adresse aux sociétés en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible. La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.
Par conséquent, vous allez arrêter votre activité et vos redevances basées sur le CA (en principe) vont mécaniquement stopper.
Pour les loyers antérieurs à la date de dépôt de bilan, et en cas d’insuffisance d’actif pour les paiements des dettes, votre bailleur peut faire activer les garanties personnelles prises (mise en œuvre de la caution).
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Très sincèrement,
Eric LUC
Expert-comptable
FIDUCIAL