Bonjour, La loi Doubin s'applique-t-elle à TOUTES LES FORMES de commerce indépendant organisé (commerce associé, commission-affiliation, concession, franchise et licence de marque) ? Merci de votre réponse.
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous vous interrogez sur le champ d’application de la loi Doubin.
La loi Doubin a été codifiée aux articles L.330-3 du code de commerce.
Toute personne qui met à la disposition d’une autre des signes distinctifs (nom commercial, marque, enseigne) et qui exige d’elle, des engagements d’exclusivité ou de quasi exclusivité, doit dans les vingt jours précédents la signature du contrat lui remettre un Document d’Information Précontractuelle.
La remise d’un tel document n’est donc pas circonscrite au seul contrat de franchise et peut intervenir dans l’ensemble des contrats que vous citez, sous réserve que ces deux conditions soient réunies.
Le Document d’Information Précontractuelle transmis devra contenir, un certain nombre d’informations, telles que, l’identité et l’expérience de la tête de réseau, la liste des membres du réseau, des informations sur la marque ou bien encore un état local et un état général de marché.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise