Bonjour, quelles sont les règles à appliquer pour la modification d'un contrat de franchise par le franchiseur ? Y-a-til des principes de base à respecter ? Peut-on faire cohabiter deux types de contrats au sein d'un même réseau ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le contrat de franchise ne peut-être modifié sans l'accord du franchiseur et du franchisé: la conclusion d'un avenant est requise. Une information préalable doit donc être organisée sur le contenu des modifications à apporter. Le cas échéant, un DIP devra être remis.
Il est possible de faire cohabiter plusieurs types de contrats dans un réseau. Il est classique que des contrats différents cohabitent du fait de la mise à jour régulière des conditions juridiques et financières de ceux-ci. Il est moins classique, mais néanmoins observé et possible, que des contrats ayant des qualifications différentes cohabitent.
Jean-Baptiste Gouache (Avocat - Associé)
Gouache Avocats