Obligations légales du franchiseur - 21 novembre 2013

Bonjour, Dans un contrat de franchise, quelles sont les principales obligations légales du franchiseur vis à vis de son franchisé ? Merci de votre réponse.

Obligations légales du franchiseur : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Madame, Monsieur,

Trois éléments essentiels doivent être obligatoirement mis à disposition du franchisé par le franchiseur pour caractériser un contrat de franchise.

Tout d’abord, le franchiseur doit mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs qui lui appartiennent et qui permettent le ralliement de la clientèle (marque, enseigne, nom commercial, concept architectural, logo, slogans, images diverses, musiques et odeurs).

Ensuite, il doit transmettre un savoir-faire répondant à des qualités définies. Il doit être identifié, secret, substantiel et éprouvé.

Enfin, le franchiseur doit fournir au franchisé une assistance commerciale ou technique pendant la durée du contrat, destinée à aider le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire.

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise