Bonjour, Quels sont les statuts qui conviennent le mieux pour gérer une agence de services a la personne ?.
Monsieur,
L’article D. 7231-1 du code du travail dispose que certaines activités de services à la personne requièrent un agrément, valable cinq ans, qu’il convient de demander à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il n’y a cependant pas de disposition légale imposant une forme sociale spécifique pour l’exploitation de votre agence. L’activité de services à la personne peut ainsi être exercée en entreprise individuelle (régime réel ou micro), sous forme d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), de Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société par Actions Simplifiée (SAS), voire même de société anonyme (SA). Dès lors le choix de la forme sociale dépend de votre situation et de vos souhaits d’organisation. Ainsi par exemple, en l’absence d’autres associés au capital, le choix se fera usuellement entre EURL et SASU.
Respectueusement,
Jean-Baptiste GOUACHE Avocat à la Cour
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