Quand le contrat de franchise doit-il être signé ? - 12 novembre 2013
Bonjour, mon franchiseur m'affirme que normalement le droit d'entrée de la franchise doit être réglé au même moment que le bail commercial du local que j'utiliserais. Mais que pour moi, il fait une exception, et n'encaissera le chèque que plus tard pour me faciliter la tâche.
Est-ce vrai ? Existe-t-il de vrais lois relatives à ce point ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Romain
Quand le contrat de franchise doit-il être signé ? : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour, aucune loi ne vient fixer de règle relative au paiement du droit d'entrée: la date d'exigibilité est donc exclusivement contractuelle. Si l'article L. 330-3 du Code de commerce est applicable (loi doubin), le droit d'entrée ou une partie du droit d'entrée ne peut être encaissé qu'après la délivrance du DIP et écoulement d'un délai de 20 jours suivant cette remise.
