Recréer une société en franchise après une liquidation simplifiée - 04 décembre 2012
Bonjour , J'ai du faire une liquidation simplifiée en fevrier 2010. J'ai le projet de créer une autre société et un organisme de garantie : la SIAGI refuse de garantir le prêt en raison de la liquidation passée . Puis-je faire appel à d'autres organismes ou est ce que cette liquidation va me porter préjudice dans la réalisation d'un autre projet ? Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.
Recréer une société en franchise après une liquidation simplifiée : La réponse de Stéphanie PIZZUTTI
Bonjour,
Avant de vous répondre, il est important de rappeler que la liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements, c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.
- La procédure simplifiée
La procédure simplifiée est applicable aux mêmes débiteurs que ceux prévus pour la liquidation judiciaire de droit commun. Cependant, sa mise en œuvre est soumise à des conditions supplémentaires tenant aux caractéristiques de l'entreprise.
La liquidation judiciaire simplifiée est automatiquement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
- l'effectif de l'entreprise ne comprenait qu'un seul salarié ou aucun pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
- le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros.
- Mais également
De façon facultative, le tribunal peut également ouvrir une procédure simplifiée lorsque l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier et si :
- le seuil d'un salarié est dépassé tout en restant inférieur ou égal à 5 salariés ;
- le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros tout en restant inférieur à 750 000 euros.
- Les conséquences
Dans le cas d’une liquidation judiciaire ou simplifiée, malheureusement les créanciers chirographaires ne sont pas correctement payés ou indemnisés (fournisseurs d’exploitation, banquiers, loueurs, bailleurs…..) et lorsque le dirigeant souhaite recréer une société quelques temps après cette liquidation, sa recherche de crédit financier, de cautionnement et de délais de paiement sera beaucoup plus difficile ……………mais pas impossible.
Le conseil que je peux vous donner est d’expliquer les raisons de votre liquidation à vos futurs créanciers (défaillance d’un client, insuffisance de fonds propres,…)
Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition,
Très sincèrement,
Eric LUC
Expert-comptable
FIDUCIAL