Bonjour, Je suis franchisé d'une enseigne de cuisines et au vu de la situation actuelle liée au COVID 19, je me suis rapproché de mon franchiseur pour savoir si la redevance mensuelle pouvait être annulée ou reportée, celui-ci a répondu qu'il n'en serait rien. Aussi, suis-je en droit de lui faire cette demande d'annulation ou de report des redevances pour la période pendant laquelle mon magasin sera fermé ? Dans l'attente de votre retour, Cordialement.
Bonjour,
La force majeure n'empêche pas l'exécution des obligations du franchiseur qui peut continuer à mettre à disposition le savoir-faire, la marque, et les services d'assistance (même si ceux-ci sont d'une nature en partie différente du fait de la fermeture des points de vente). Ses services sont donc toujours à disposition. La force majeure n'affecte pas l'obligation du franchisé de payer. La situation est donc très différente de celle qui prévaut vis à vis de votre bailleur, qui est lui empêché de satisfaire à son obligation de vous délivrer un local ouvert au public (art. 1719 C. civ.) du fait des arrêtés de ferneture des 14 et 15 mars 2020, ce qui vous permet de lui opposer l'exception d'inexécution de l'article 1218 du C. civ. pour ne pas régler les loyers dont vous n'avez effectivement plus la contrepartie. Dans les réseaux de franchise, nombre de redevances sont proportionnelles et ne sont donc pas des charges fixes. Pour ce qui est forfaitaire, il n'y a pas de raison juridique de ne pas régler si les contreparties sont fournies. Bien entendu, des accords particuliers peuvent être recherchés individuellement entre franchiseur et franchisés en cas de difficulté spécifique du franchisé.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat associé