Rupture contrat de concession - 24 août 2011

Bonjour, Je me permets de vous écrire afin d'effectuer le plus légalement possible mes démarches. Je suis responsable d'une entreprise et ai développé quelques concessions en France pour des durées d'un an renouvelable dans le secteur de l'achat groupé sur internet. J'ai un litige avec un concessionnaire qui a signé en mai 2011 et qui a ce jour de n'a toujours pas payé la redevance du mois de juillet (que je lui avais fait à moitié prix pour qu'elle puisse bien lancer son activité), elle ne met aucune offre sur le site ce qui donne une mauvaise image de l'enseigne et ne répond ni à mes appels ni à mes mails. Sur notre contrat, il est dit qu'en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des deux parties d'une des clauses du contrat un recommandé visant la clôture devra être envoyé et que sans réponse sous 15jours le contrat sera rompu avec d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subit par l'entreprise. Légalement, comment dois-je procéder? Suis-je en droit de lui demander le paiement des redevances de l'année? Au moment où je vous écris je viens de recevoir un recommandé de sa part souhaitant la résiliation du contrat pour un motif non recevable, elle m'accuse également de ne pas lui avoir fourni de facture pour le paiement du droit d'entrée y'a t-il un délai pour ceci puis-je lui faire maintenant? Je vous remercie de toutes ces réponses qui m'aideront beaucoup Cordialement

Rupture contrat de concession : La réponse de François-Luc Simon

Cher Monsieur,

Votre question se divise en deux branches, auxquelles je répondrai successivement.

Le premier point concerne les possibilités qui vous sont offertes au regard des inexécutions contractuelles commises par votre concessionnaire.

Compte tenu des termes de la clauses que vous citez dans votre question, vous avez la possibilité de mettre en demeure votre concessionnaire  de respecter ses obligations contractuelles (paiement des redevances notamment) et de résilier le contrat en cas d’absence de réponse 15 jours après la réception de cette lettre de mise en demeure. Il convient dan les deux cas de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est nécessaire, pour mettre en jeu cette clause, que les obligations inexécutées figurent effectivement dans votre contrat, ce qui est en principe le cas de l’obligation de payer les redevances, mais doit également être le cas de l’obligation de faire figurer des offres sur le site Internet.

Le second point concerne l’obligation de facturation. En vertu de l’article L. 441-3 du code de commerce, « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer (…) ». Je vous invite donc, si ce n’est déjà fait, à adresser au plus vite votre facture de droit d’entrée à la franchisé.

Enfin, et dans la mesure où votre concessionnaire sollicite la résiliation du contrat, je vous incite à remettre votre dossier à votre avocat.

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