Bonjour, Peut on se lancer en franchise ou créer des franchises avec un statut d' auto -entrepreneur ? Les deux statuts sont-ils compatibles ? merci de votre retour.
Bonjour,
Nous comprenons que vous souhaitez savoir si le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec celui de franchiseur ou de franchisé. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas incompatible avec l’un ou l’autre de ces statuts.
Le statut de l'auto-entrepreneur permet aux travailleurs indépendants, créant une activité commerciale, artisanale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire, avec un chiffre d'affaires en 2011 inférieur à 81 500 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services, de bénéficier des dispositions suivantes :
— exonération de TVA ;
Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est obligatoirement celui de la micro-entreprise. Par conséquent, en vertu des seuils de chiffres d’affaires imposés par le statut d’auto-entrepreneur, ce statut ne sera, en principe, que temporaire compte tenu du développement de votre réseau de franchise.
Par ailleurs, en matière de responsabilité, l'auto-entrepreneur encourt sur son patrimoine propre une responsabilité illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle. Des structures sociétaires comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permettent de limiter la responsabilité de l’associé au montant de ses apports sauf en cas de faute de gestion de l’associé qui serait également dirigeant.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE,