Dossiers de la franchise

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Le contrat de franchise prévoit une clause d´agrément

Pendant la durée du contrat de franchise , le franchisé peut être amené à transmettre le contrat, qui le lie à son franchiseur, à une tierce personne. Dans une telle situation, le franchiseur tient à pouvoir intervenir sur le choix du successeur afin de ne pas être forcé de confier son enseigne et son savoir-faire à n’importe qui.

Dans cette optique, beaucoup de franchiseurs insèrent des clauses d’agrément dans leurs contrats de franchise . En vertu d’une telle clause, lors de la transmission du contrat, le franchiseur pourra valider ou non le choix du successeur de son franchisé.

Quand intervient la clause d'agrément ?

Ce sera en particulier le cas s’il y a dissolution de la société franchisée, vente du fonds, mise en location-gérance, apport en société… Dans cette situation la clause de désagrément est importante car c’est sur la personne même du successeur que va se porter l’appréciation du franchiseur.

Il se peut aussi que le contrat de franchise ne soit pas transmis à un tiers, mais que des modifications affectent la société franchisée. En pareil cas, il est souvent prévu que l’accord du franchiseur est nécessaire en cas de changement de la personnalité des dirigeants, de la liste des associés ou de la répartition du capital. La violation de la clause d’agrément pourra entraîner la rupture du contrat de franchise .

Il faut savoir que ces stipulations n’exigent pas automatiquement leur réciprocité en ce qui concerne les changements intervenants au sein de la société franchiseur. D’ailleurs, certaines clauses prévoient expressément qu’elles ne sont pas réciproques.

Validité de la clause d'agrément

Pour être efficace, la clause d’agrément doit régler la question des délais et celle du motif de la décision du franchiseur.

Le franchisé doit ainsi informer le franchiseur des changements pour lesquels il est prévu un agrément du franchiseur . Le problème surviendra souvent lorsque ces changements seront issus d’un cas fortuit, comme le décès ou l’incapacité des dirigeants.

De plus, il est nécessaire de laisser un temps de réflexion au franchiseur afin qu’il puisse instruire la demande qui lui est soumise. En règle générale, 1 à 3 mois de délais sont considérés comme raisonnables.

Par la suite, deux situations peuvent découler de la réponse du franchiseur : soit il accepte le changement, soit il ne l’accepte pas. Cette décision est en principe discrétionnaire.

Si le franchiseur a donné son accord, le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment au changement. Dans le cas contraire, le contrat de franchise prendra fin, avec toutes les suites habituelles qui s’y attachent.

Maître Valérie Meyer

Le contrat de franchise prévoit une clause d´agrément

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