Les dossiers Juridique & Financement
28 mai 2019Webinar - La problématique du local en franchise (Mardi 28 mai à 18h)
Lei 28 mai dernier à 18h en présence de deux enseignes et d'un expert, un webinar organisé par l'Observatoire a été l'occasion de faire le point ...
07 mai 2019Franchise : les nouveautés juridiques en 2019
Le Droit Commercial est en perpétuelle évolution, de même que la franchise. Voici les principales nouveautés, issues de décisions rendues récemment ...
30 avril 2019La rémunération des franchisés
Comme tous les porteurs de projet qui souhaitent créer leur entreprise, les futurs franchisés veulent pouvoir estimer la rémunération qu’ils ...
15 octobre 2018Franchise : comment financer son projet ?
Trouver un financement bancaire pour créer sa franchise est une étape quasi incontournable pour les porteurs de projet. Si l’engament financier ...
20 septembre 2018Evaluez l’opportunité de réduire votre loyer !
Le saviez-vous ? Le loyer que vous payez a de fortes chances d’être inférieur à la valeur locative des locaux que vous exploitez. Et vous pouvez ...
31 août 2018Monter sa franchise avec un petit budget : il existe des solutions !
Vous avez un petit budget et vous souhaitez créer votre commerce ? Il existe des solutions auxquelles les futurs franchisés ne pensent pas forcément ...
11 juin 2018Financement, contrat, tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer en franchise
Nous vous proposons un petit guide des dépenses à prévoir et de la législation à étudier dans le cadre du lancement de votre franchise. De quoi ...
13 mai 2018De la charge de la preuve du caractère
Il appartient au franchisé de prouver le caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale CA Dijon, 8 Mars 2018, n° 16/01118 ...
16 avril 2018Quelles aides pour créer votre franchise ?
Se lancer en franchise représente un coût parfois non négligeable. Pour vous aider, sachez qu’il existe des aides financières mais aussi techniques ...
01 janvier 2018Le contrat de franchise peut prévoir une clause d´approvisionnement exclusif
La licéité des clauses d’approvisionnement exclusif s’apprécie au regard du droit de la concurrence tant français que communautaire. Le droit ...
17 octobre 2017Sûretés, cautions, garanties, nantissements, gages...
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions ...
07 juin 2017Le Code de Déontologie Européen de la Franchise : un modèle à suivre … de « self-regulation » !
La Cour de Cassation n’a pas (pas encore !) élevé le Code Européen de Déontologie de la Franchise au rang d’usage professionnel. Non pas qu’elle ...
06 mars 2017Financer son projet de franchise : comment faire ?
La franchise progresse activement en France depuis 10 ans. Elle regroupe désormais 1834 réseaux, 69 000 points de vente et concernerait 615 000 ...
29 janvier 2017Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution
Voici une nouvelle illustration des difficultés à prendre en considération pour la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ...
28 novembre 2016Rémunération des franchisés : le choix de l'enseigne est essentiel
C’est une question récurrente pour les futurs franchisés : combien vais-je gagner avec ma nouvelle activité ? Pour se faire une idée précise ...
09 juin 2016La Franchise dans le collimateur du Gouvernement et des syndicats : Attention danger !
A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats), le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise ...
31 mai 2016La franchise ne doit pas devenir, sur le plan social, un terrain d’expérimentation pour des « Rencontres du 3ème type » !
Interview de Maître Rémi de BALMANN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, associé - Gérant et responsable du département distribution franchise ...
27 janvier 2016Réseaux de Distribution et Internet : comment concilier restriction et liberté ?
La libéralisation de la vente sur internet a nécessairement remis en cause le modèle traditionnel de la distribution. Ainsi, les Réseaux de distribution ...
27 janvier 2016Rupture brutale des relations commerciales établies
L’arrêt récemment rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277) permet de revenir sur les conditions de mise ...
18 janvier 2016L’insuffisance d’animation du réseau par le franchiseur engage sa responsabilité contractuelle
Un contrat de franchise a été signé par une société avec le franchiseur ROYAL KIDS. Les dirigeants du franchisé, souhaitant ouvrir un second ....jpg)
23 décembre 2015De l’exigence de la preuve en matière de vice du consentement
La Cour d’appel de Lyon vient de rappeler avec un arrêt du 12 novembre 2015 qu’il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait ...
14 décembre 2015Etendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris rappelle les limites dans lesquelles un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle ....jpg)
07 décembre 2015Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles
Un contrat de franchise est signé pour l’exploitation d’une agence immobilière. Quatre (4) mois avant l’arrivée du terme du contrat, le franchiseur ...
20 novembre 2015Absence de manquement du franchiseur en cas de tardiveté des griefs
Aucun manquement du franchiseur à son obligation d’assistance n’est caractérisé lorsque le franchisé n’a pas émis en temps utile de protestations ...
04 novembre 2015Application à un franchisé du statut de gérant de succursale en dépit d’un local non conforme aux normes du franchiseur
Un franchisé résilie son contrat, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme fixé par les parties, et assigne le franchiseur en ...
28 septembre 2015Location gérance, attention au changement d'enseigne !
L’article L.144-1 du Code de Commerce définit la location gérance comme étant, le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds ....jpg)
14 septembre 2015Evaluation des risques financiers liés à l’investissement en franchise mise à la charge du franchisé
La Cour d’appel de Nîmes rappelle la solution classique selon laquelle, d’une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ....jpg)
10 septembre 2015Le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’un jugement assortie de l’exécution provisoire
Dans le cadre d’un contentieux initié par le franchisé avec d’autres franchisés, le Tribunal : - ordonne au franchisé de communiquer des documents ...
24 août 2015Réseaux de distribution et magasins de commerce de détail : l’après loi Macron.
L’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution ....jpg)
20 juillet 2015Exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent
Soutenant que son franchiseur aurait créé un réseau de franchise concurrent de centres de bronzage sous l’enseigne « Tan Point Soleil » entretenant ...
