Les dossiers Juridique & Financement
01 janvier 2019L'apport personnel en franchise : ne pas négliger les aides éventuelles
Avant de se lancer dans la recherche même de son financement auprès des établissements bancaires, il convient pour tout candidat à la franchise ...
01 janvier 2019Savoir négocier le prix de son local commercial
Pour lancer votre projet de franchise en distribution vous allez devoir chercher, trouver et négocier un local commercial. La recherche d'emplacements ...
01 janvier 2019Sûretés, cautions, garanties, nantissements, gages...
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions ...
01 janvier 2019Emprunt bancaire : De l’évaluation du dossier à l'accord de prêt
Votre projet est stabilisé. Avec vos conseils et votre franchiseur vous avez élaboré votre business plan et les comptes prévisionnels. Avant ...
01 janvier 2019Calculer la rentabilité d'un projet
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01 janvier 2019Le DIP, document essentiel pour le futur franchisé
Remis au plus tard 20 jours avant la signature du contrat, le DIP constitue la porte d’entrée et le passage obligé pour tout candidat souhaitant ...
01 janvier 2019Le franchisé est un commerçant indépendant, responsabilité du franchiseur
Bien que ce précepte soit répété et connu, on observe en pratique que dans certains esprits il est réduit à une notion presque uniquement théorique ...- 01 janvier 2019
Les différences entre la franchise et la commission-affiliation
En quelques années, le contrat de commission-affiliation a fait une poussée spectaculaire dans le secteur de la distribution en réseau. Certains ... - 01 janvier 2019
Le contrat de franchise peut prévoir une clause d´approvisionnement exclusif
La licéité des clauses d’approvisionnement exclusif s’apprécie au regard du droit de la concurrence tant français que communautaire. Le droit ... 
15 octobre 2018Franchise : comment financer son projet ?
Trouver un financement bancaire pour créer sa franchise est une étape quasi incontournable pour les porteurs de projet. Si l’engament financier ...
20 septembre 2018Evaluez l’opportunité de réduire votre loyer !
Le saviez-vous ? Le loyer que vous payez a de fortes chances d’être inférieur à la valeur locative des locaux que vous exploitez. Et vous pouvez ...
31 août 2018Monter sa franchise avec un petit budget : il existe des solutions !
Vous avez un petit budget et vous souhaitez créer votre commerce ? Il existe des solutions auxquelles les futurs franchisés ne pensent pas forcément ...
11 juin 2018Financement, contrat, tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer en franchise
Nous vous proposons un petit guide des dépenses à prévoir et de la législation à étudier dans le cadre du lancement de votre franchise. De quoi ...
13 mai 2018De la charge de la preuve du caractère
Il appartient au franchisé de prouver le caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale CA Dijon, 8 Mars 2018, n° 16/01118 ...
16 avril 2018Quelles aides pour créer votre franchise ?
Se lancer en franchise représente un coût parfois non négligeable. Pour vous aider, sachez qu’il existe des aides financières mais aussi techniques ...
07 juin 2017Le Code de Déontologie Européen de la Franchise : un modèle à suivre … de « self-regulation » !
La Cour de Cassation n’a pas (pas encore !) élevé le Code Européen de Déontologie de la Franchise au rang d’usage professionnel. Non pas qu’elle ...
06 mars 2017Financer son projet de franchise : comment faire ?
La franchise progresse activement en France depuis 10 ans. Elle regroupe désormais 1834 réseaux, 69 000 points de vente et concernerait 615 000 ...
29 janvier 2017Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution
Voici une nouvelle illustration des difficultés à prendre en considération pour la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ...
28 novembre 2016Rémunération des franchisés : le choix de l'enseigne est essentiel
C’est une question récurrente pour les futurs franchisés : combien vais-je gagner avec ma nouvelle activité ? Pour se faire une idée précise ...
09 juin 2016La Franchise dans le collimateur du Gouvernement et des syndicats : Attention danger !
A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats), le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise ...
31 mai 2016La franchise ne doit pas devenir, sur le plan social, un terrain d’expérimentation pour des « Rencontres du 3ème type » !
Interview de Maître Rémi de BALMANN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, associé - Gérant et responsable du département distribution franchise ...
27 janvier 2016Réseaux de Distribution et Internet : comment concilier restriction et liberté ?
La libéralisation de la vente sur internet a nécessairement remis en cause le modèle traditionnel de la distribution. Ainsi, les Réseaux de distribution ...
27 janvier 2016Rupture brutale des relations commerciales établies
L’arrêt récemment rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277) permet de revenir sur les conditions de mise ...
18 janvier 2016L’insuffisance d’animation du réseau par le franchiseur engage sa responsabilité contractuelle
Un contrat de franchise a été signé par une société avec le franchiseur ROYAL KIDS. Les dirigeants du franchisé, souhaitant ouvrir un second ....jpg)
23 décembre 2015De l’exigence de la preuve en matière de vice du consentement
La Cour d’appel de Lyon vient de rappeler avec un arrêt du 12 novembre 2015 qu’il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait ...
14 décembre 2015Etendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris rappelle les limites dans lesquelles un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle ....jpg)
07 décembre 2015Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles
Un contrat de franchise est signé pour l’exploitation d’une agence immobilière. Quatre (4) mois avant l’arrivée du terme du contrat, le franchiseur ...
20 novembre 2015Absence de manquement du franchiseur en cas de tardiveté des griefs
Aucun manquement du franchiseur à son obligation d’assistance n’est caractérisé lorsque le franchisé n’a pas émis en temps utile de protestations ...
04 novembre 2015Application à un franchisé du statut de gérant de succursale en dépit d’un local non conforme aux normes du franchiseur
Un franchisé résilie son contrat, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme fixé par les parties, et assigne le franchiseur en ...
28 septembre 2015Location gérance, attention au changement d'enseigne !
L’article L.144-1 du Code de Commerce définit la location gérance comme étant, le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds ...
