Bonjour Maître, Je possède depuis le début de l'année une franchise dans la vente de service. Le capital de cette entreprise franchisée est aujourd’hui reparti entre le franchiseur et moi-même. Seulement, je viens d'apprendre que si le franchiseur possède une partie du capital de l'entreprise franchisée, alors le contrat qui aurait dû être mis en place est le "Contrat de franchise associative" alors que celui qui existe à ce jour est un contrat de franchise classique ne faisant aucunement mention de capital associé. Cela est-il vrai ? Et si oui, que faut-il que le franchiseur et moi-même fassions pour régulariser notre situation ? Dans l’attente de votre retour Bien cordialement
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous possédez une société au capital de laquelle figure également le franchiseur. Le contrat de franchise ne fait cependant pas mention de cette participation, et vous souhaiteriez savoir si cette situation est irrégulière.
Il convient dans votre situation de distinguer deux choses :
- La relation au sein de votre société avec votre associé franchiseur, réglée par les statuts et éventuellement un pacte d’associé.
- La relation avec votre partenaire commercial franchiseur dans le cadre de l’exploitation de son savoir-faire et de sa marque, gouvernée par le contrat de franchise.
La liberté contractuelle autorise une grande variété de situations de franchise. Il n’existe pas à ce titre d’exigences règlementaires spécifiques concernant la forme de ces contrats.
S’il est tout à fait possible de prévoir au sein d’un contrat de franchise des dispositions relatives à la participation du franchiseur à la société franchisée, cela n’a rien d’obligatoire. Les relations entre les associés peuvent être simplement réglées par les statuts, et le cas échéant par un pacte d’associé.
Si vous avez des accords non formalisés avec votre franchiseur, par exemple une promesse de sortie ou encore un pacte de préférence, il pourrait être utile de conclure un pacte d’associé.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour