Dip et contrat

Existe-t-il un délai entre la remise du Dip par le franchiseur et la signature du contrat qui s'accompagne du versement d'une partie des droits d'accès au réseau ? Merci de votre aide.

Dip et contrat : La réponse de François-Luc Simon

Bonjour, 

Le versement d’une somme d’argent au titre de l’accès au réseau s’inscrit dans le cadre de la conclusion du contrat de franchise, quand bien même la signature effective du contrat interviendrait postérieurement.

Dès lors, ce versement ne peut intervenir que 20 jours au moins avant la délivrance par le franchiseur d’un document d’information précontractuelle conforme aux articles L330-3 et R330-1 du code de commerce. 

Bien à vous.