Bonjour, Arrivant aux termes du contrat de franchise de mon supermarché dans 1 an et demi, puis je vendre ou proposer à la vente, ma société à une autre enseigne de la distribution? Sachant que le franchiseur détient 26% des parts et qu'un pacte d'associés a été signé. Si oui, détenant une offre écrite du montant de cette cession avec cette nouvelle enseigne, que peut faire mon franchiseur actuel? merci
Bonjour,
Le contrat de franchise est à durée déterminée. Vous êtes par conséquent tenu de l'exécuter jusqu'à son terme, sauf résiliation conventionnelle.
Le contrat de franchise doit a priori comprendre une clause d'agrément et un droit de préemption. Evidemment, si vous vendez à la concurrence, vous vendez sans enseigne et entendez ne pas respecter les droits d'agrément et de préemption. Dans ce cas, la vente constitue une inexécution fautive de votre contrat de franchise et engage votre responsabilité vis à vis de votre franchiseur actuel.
A noter que la responsabilité de la nouvelle enseigne est a priori également engagée sur le plan délictuel, ne pouvant ignorer les droits de son concurrent (ceci a été jugé à plusieurs reprises). Il convient donc de préparer sérieusement votre changement d'enseigne en montant un dossier, si cela est possible: votre franchiseur actuel a-t-il manqué à ses obligations et peut-on lui imputer une rupture fautive du contrat de franchise ? Celui-ci est-il valide, etc.?
Jean-Baptiste Gouache
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