Bonjour, Ma femme est gérante d'un salon de coiffure franchisé depuis presque 2 ans et pour un contrat de 7 années avec son franchiseur. Le franchiseur en question est en train de revendre sa société à une entreprise qui a le monopole en France pour les salon franchisés. Seulement les règles chez le repreneur ne seront sans doute pas les mêmes qu'aujourd'hui. Voici ma question: Est ce que j'ai la possibilité de mettre un terme à mon contrat avec mon franchiseur actuel ou suis je dans l'obligation de suivre le franchiseur repreneur ? Mon contrat ne prevoit pas ce type de situation. Merci pour votre réponse Cordialement
Cher Monsieur,
La jurisprudence a posé le principe que le contrat de franchise est par nature conclu en considération de la personne du franchiseur (intuitu personae) et que cela empêche un transfert sans l’accord du franchisé dans la mesure où la personnalité morale de l’absorbée disparaît. Cela a notamment été appliqué en matière de fusion de société, mécanisme qui emporte transmission universel du patrimoine.
Toutefois, juridiquement, il convient de distinguer les situations où le franchiseur change, c'est-à-dire les cas où la personne qui serait votre cocontractant change, de celle ou le contrôle de votre franchiseur change.
Dans le premier cas (cession isolée du contrat de franchise, cession du fonds de commerce incluant le contrat de franchise, apport partiel d’actif, fusion ou scission notamment), le cocontractant a effectivement changé et vous pourriez invoquer cette notion d’intuitu personae pour obtenir la résiliation du contrat.
Dans le deuxième cas (cession des titres de la société franchiseur), la solution est moins évidente dans la mesure où juridiquement, le cocontractant est toujours la même personne. Il n’y a pas changement dans la personne du cocontractant mais seulement dans son contrôle. A moins que celui-ci n’ait été identifié spécifiquement comme une raison de votre adhésion au réseau, une résiliation unilatérale pourrait vous être reprochée.
Quoi qu’il arrive, le changement de contrôle du franchiseur comme la cession du contrat par celui-ci ne peuvent justifier que soient apportées des modifications aux obligations souscrites, sans votre accord. Toute modification des obligations ne pourra donc se faire qu’avec votre accord. A défaut, cela constituerait une inexécution fautive de la part du franchiseur et pourrait justifier une résiliation à ses torts.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)