Bonjour, Mon contrat de franchise est d'une durée de 7 ans. Il se terminera fin mars 2014 et je ne souhaite pas le renouveler. Comme dois-je procéder. Est-il préférable de passer par un cabinet d'avocat pour le non renouvellement ? Merci
La partie qui ne souhaite pas renouveler son contrat de franchise doit faire connaître sa décision en respectant la durée de préavis prévu dans ce contrat.
Si votre contrat ne prévoit pas de préavis, vous devrez néanmoins respecter un préavis d’usage. La législation prohibe, en effet, la rupture brutale des relations commerciales. Vous êtes tenus, par conséquent, de respecter un préavis écrit d’une durée suffisante. Ce préavis doit tenir compte notamment de l’ancienneté de vos relations avec votre partenaire. Cette législation est aussi applicable lorsque le contrat prévoit une durée de préavis.
Dans les deux cas, le non-respect d’un préavis suffisant constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur et ouvrant droit à une indemnisation.
Le conseil d’un avocat est souhaitable afin de vous assurer de respecter les engagements contractuels qui vous lient et les dispositions légales relatives à la rupture d’un contrat commercial.
Cordialement,
Maître Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour - Associé
www.gouache.fr
Membre du Collège des experts de la Fédération Française de de la Franchise (FFF)