Résiliation d'un contrat de franchise - 20 janvier 2012

BONJOUR, Je suis propriétaire d'un salon de coiffure depuis trois ans. Lors de l'achat, j'ai repris un contrat de franchise (juste pour le nom), dont le renouvellement doit intervenir en octobre 2012. Je désire mettre fin à cette franchise et envoyer une lettre de resiliation, que dois-je faire? Dans la lettre de résiliation, que dois-je utiliser ou ne pas utiliser comme mot? Existe-t-il un modèle de lettre résiliation contrat de franchise, voire des exemples de courrier type pour résilier son contrat ? d'avance merci

Résiliation d'un contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Bonjour,

Nous comprenons que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat de franchise à son terme.

Deux possibilités de renouvellement peuvent être utilisées alternativement. Soit le renouvellement s'effectue par tacite reconduction, c'est-à-dire qu’à défaut de notification adressée avant le terme, conformément aux formes et délais stipulés, il se reconduit aux mêmes conditions, soit il cesse ses effets par la survenance de son terme et les parties doivent signer un nouveau contrat de franchise si elles souhaitent poursuivre leurs relations.

Si votre contrat de franchise prévoit une tacite reconduction, vous devez :

  • identifier le délai de préavis dont vous disposez pour informer le Franchiseur de votre volonté de ne pas renouveler le contrat ;
  • rédiger et envoyer dans le délai imparti la notification de non-renouvellement dans les formes prévues en faisant référence aux dispositions prévues par le contrat concernant la dénonciation.

Si votre contrat prend fin par la survenance du terme, aucune formalité n’est en principe requise. Il est néanmoins préférable de rédiger et d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous précisez votre volonté de ne pas renouveler le contrat à l'arrivée du terme prévu en faisant référence aux dispositions prévues par le contrat concernant le renouvellement.

Vous devez également respecter l'article L 442-6 5° du Code de commerce qui énonce : "qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [...] De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels."

Cela signifie que vous devez respecter un délai de préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ou respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Ce préavis peut excéder celui prévu au contrat.

Concernant un courrier type ou un modèle de lettre, nous n'en avons pas connaissance car chaque cas est particulier. N'hésitez pas à nous solliciter pour un accompagnement.

Très cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE,

Avocat Associé,

Membre du collège des Experts des la Fédération Française de la Franchise (FFF)